Réglementation VGP

La Vérification Générale Périodique (VGP) est un contrôle réglementaire obligatoire des équipements de travail, imposé par les articles R.4323-22 à R.4323-28 du Code du travail. Son objectif : s'assurer que les équipements restent aptes à l'usage et que leur état ne compromet pas la sécurité des opérateurs.

Trois types de vérifications encadrent la vie d'un équipement :

• Mise en service — à la première utilisation, ou après changement de site d'exploitation pour certains appareils (grues à tour, grues mobiles, ascenseurs de chantier).
• Remise en service — après démontage/remontage, modification substantielle, réparation touchant un organe essentiel de sécurité, ou accident.
• Vérifications périodiques — à intervalle imposé (3, 6 ou 12 mois selon l'équipement) tout au long de la vie de l'appareil.

Textes de référence : Code du travail, arrêté du 1^er mars 2004 (appareils de levage), arrêté du 5 mars 1993, arrêté du 4 juin 1993 modifié, arrêté du 19 mars 1993 (EPI).

Voir comment se déroule concrètement un contrôle VGP →

L'article L.4121-1 du Code du travail impose au chef d'entreprise une obligation générale de sécurité : prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. La VGP fait partie intégrante de cette obligation.

Concrètement, l'employeur doit :

• Faire vérifier chaque équipement à la périodicité prévue par la réglementation.
• Confier ces vérifications à une personne compétente (voir section 03).
• Consigner les résultats dans le registre de sécurité (voir section 04).
• Mettre hors service tout équipement présentant une anomalie compromettant la sécurité, jusqu'à remise en conformité.
• Informer et former les salariés utilisateurs.
• Tenir le registre à la disposition de l'inspection du travail, du CSE et des agents de la CARSAT.

La réglementation impose que la VGP soit effectuée par une personne compétente, au sens de l'arrêté du 1^er mars 2004. Cette personne doit :

• Posséder les connaissances techniques nécessaires (mécanique, hydraulique, électricité, résistance des matériaux) pour l'équipement contrôlé.
• Maîtriser les textes réglementaires applicables et les normes en vigueur (EN 280 pour les PEMP, EN 13000 pour les grues mobiles, etc.).
• Disposer de l'expérience et de l'autorité nécessaires pour émettre un avis indépendant sur l'aptitude à l'usage.
• Être indépendante de l'exploitation de l'équipement : un opérateur ne peut pas contrôler lui-même son propre matériel.

Pour la mise en service de certains appareils (grues à tour, grues à flèche relevable, plateformes suspendues, ascenseurs de chantier), le contrôle doit être confié à un organisme accrédité par le COFRAC.

L'arrêté du 1^er mars 2004 fixe les coefficients à appliquer aux essais en charge. Les essais à vide sont toujours réalisés avant les essais en charge : ils constituent la première barrière de sécurité et évitent de solliciter un appareil déjà défaillant.

Les épreuves statique et dynamique relèvent de la mise en service et de la remise en service ; la vérification périodique s'appuie sur le maintien de charge à la CMU et les essais fonctionnels. Les charges d'essai, l'opérateur qualifié et la zone balisée sont fournis par l'établissement — voir le détail de la préparation.

Le vérificateur classe chaque constat selon sa gravité. Cette classification détermine l'avis d'aptitude et ce que vous devez faire derrière.

Le rôle du vérificateur n'est pas de réparer, mais de constater, alerter et conclure : le rapport se termine toujours par un avis clair d'aptitude ou d'inaptitude à l'utilisation.

Prévu par l'article D.4711-3 du Code du travail, le registre de sécurité rassemble l'historique complet des vérifications et des observations relatives aux équipements. Il constitue la preuve que l'employeur a rempli ses obligations.

Contenu obligatoire :

• Identification de chaque équipement (marque, modèle, n° de série, année).
• Rapports des vérifications initiales, périodiques et de remise en service.
• Observations, réserves et anomalies constatées.
• Suites données : réparations effectuées, dates, intervenants.
• Nom, qualification et signature de la personne compétente.

Le registre peut être tenu sur support papier ou numérique, à condition d'être consultable rapidement sur le lieu de travail. Il doit être conservé au minimum 5 ans et tenu à la disposition de l'inspection du travail, du médecin du travail, du CSE et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale.

Quand la vérification est réalisée par un intervenant extérieur, les rapports sont annexés au registre de sécurité(art. R.4323-26) ; à défaut, la date de vérification, la date de remise du rapport et son lieu d'archivage y sont portés. Le registre et les rapports peuvent être tenus sur tout support, y compris numérique (art. R.4323-27, renvoyant à l'art. L.8113-6). Le résultat de chaque vérification périodique doit y être consigné (art. R.4323-25).

À noter : l'absence ou la tenue défaillante du registre est en elle-même une infraction, indépendamment de l'état réel des équipements.

Ne pas faire vérifier ses équipements — ou ne pas tenir de registre — expose l'entreprise et son dirigeant à des sanctions cumulatives, sur les plans pénal, civil, administratif, assurantiel et commercial.