01
Identification de l'établissement
Type et catégorie de l'ERP, effectif du public admis, exploitant, responsable unique de sécurité, coordonnées du service de sécurité incendie s'il existe.
Articles R143-1 et suivants du CCH
N°16
Le registre de sécurité en ERP
Ce que le Code de la construction impose à un établissement recevant du public, et ce que la commission de sécurité vérifie en visite.
Deux registres, deux logiques
L'article R143-44 du Code de la construction et de l'habitation impose à l'exploitant d'un établissement recevant du public de tenir un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables au bon fonctionnement du service de sécurité : état du personnel chargé du service d'incendie, consignes générales et particulières, dates des divers contrôles et vérifications, dates des travaux d'aménagement et de transformation avec leur nature et le nom des entreprises intervenues.
Ce registre protège le public. Il ne remplace pas le registre issu du Code du travail, qui protège les salariés et regroupe les vérifications périodiques des équipements de travail, le DUERP et les habilitations. Un magasin, un hôtel, une salle de sport ou un garage ouvert à la clientèle relèvent des deux textes : le plus simple est un classeur unique, avec des rubriques distinctes.
Les 8 rubriques d'un registre ERP
02
Système de sécurité incendie
Vérification et maintenance du SSI, détection automatique d'incendie, alarme, mise en sécurité, contrats d'entretien et comptes rendus d'intervention.
Règlement de sécurité, articles MS 45 à MS 73
03
Moyens de secours
Extincteurs (vérification annuelle), RIA, colonnes sèches, désenfumage, éclairage de sécurité, portes coupe-feu et dispositifs de fermeture.
Articles MS 38 · DF 9 · EC 14
04
Installations techniques
Électricité, gaz, chauffage, ascenseurs, appareils de cuisson : dates de vérification, rapports et suites données aux observations.
Articles EL 19 · GZ 30 · CH 58 · AS 9
05
Formation et exercices
Formation du personnel à la manipulation des moyens de secours et à l'évacuation, exercices périodiques, consignes affichées, plans d'intervention.
Article MS 51
06
Travaux et aménagements
Dates et nature des travaux, autorisation de travaux, avis de la commission de sécurité, mesures compensatoires pendant le chantier.
Articles R143-44 et R143-46 du CCH · GN 13
07
Visites de la commission de sécurité
Procès-verbaux des visites périodiques et de réception, avis favorable ou défavorable, prescriptions et preuves de levée.
Article R143-38 du CCH
08
Registre du personnel de sécurité
Composition du service de sécurité incendie (SSIAP), qualifications, rondes et main courante lorsque l'établissement en impose un.
Articles MS 46 à MS 48
Le jour de la visite de commission
La visite périodique commence presque toujours par le registre. Les points qui déclenchent le plus d'observations sont, dans l'ordre : l'absence de preuve de levée des prescriptions de la visite précédente, une vérification SSI dépassée, un exercice d'évacuation non consigné, et des travaux réalisés sans autorisation ni mention au registre.
- · Dernier PV de commission et suites données
- · Contrat et rapports de maintenance du SSI
- · Vérification annuelle des extincteurs et de l'éclairage de sécurité
- · Rapport électrique annuel et levée des observations
- · Comptes rendus des exercices d'évacuation
- · Attestations de formation du personnel
- · Autorisations de travaux et dossiers d'aménagement
- · Vérifications des équipements de travail (partie Code du travail)
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Questions fréquentes
Le registre de sécurité ERP est-il le même que le registre du Code du travail ?
Non. L'article R143-44 du Code de la construction et de l'habitation impose au propriétaire ou à l'exploitant d'un ERP un registre de sécurité orienté protection du public : incendie, évacuation, travaux, commission de sécurité. Le registre du Code du travail (L.4711-1 à L.4711-5) protège les salariés : vérifications des équipements de travail, DUERP, habilitations. Un même établissement peut être soumis aux deux, dans un classeur unique séparé par rubriques.
Quels ERP doivent tenir un registre de sécurité ?
Tous les établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie, y compris les ERP de 5e catégorie. Seul le contenu attendu varie selon le type et la catégorie.
Que regarde la commission de sécurité en visite périodique ?
Le registre en premier lieu : dates des dernières vérifications du SSI et des moyens de secours, exercices d'évacuation, formation du personnel, suites données aux prescriptions de la visite précédente et travaux réalisés depuis.
Qui doit tenir le registre en ERP ?
L'exploitant, ou le propriétaire lorsque la répartition contractuelle le prévoit. Le registre doit être tenu à jour et présenté à toute réquisition de la commission de sécurité ou des services de secours.
Un registre ERP numérique est-il accepté ?
Oui, sous réserve qu'il soit consultable immédiatement sur place lors d'une visite, que les pièces soient intégrales et que les modifications soient traçables par un journal horodaté.
Aller plus loin
Sources
- Code de la construction et de l'habitation, articles R143-1 et suivants — protection contre l'incendie dans les ERP.
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP) — dispositions générales, articles MS, EL, DF, GN.
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À partir de 39 € HT / mois / site
Mise en place et reprise de l'historique : 190 € HT, une seule fois.
- Toutes les rubriques : levage, incendie, électricité, DUERP, habilitations
- Alertes d'échéance automatiques (J-60, J-30, J-7)
- Mise en place accompagnée, reprise de votre historique
- Sans engagement : résiliation à tout moment
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