Un rapport de vérification générale périodique qui se termine par des réserves n'est pas un verdict d'arrêt automatique, ni un simple avis consultatif. C'est une information technique datée, dont l'employeur doit tirer une décision d'exploitation. Cette page explique comment arbitrer entre maintien en service, réparation et contre-visite, sans immobiliser inutilement un parc ni laisser rouler une machine dangereuse.
Qui décide quoi
Le vérificateur constate, mesure, essaie et consigne. Il classe les anomalies et signale celles qui engagent la sécurité immédiate. Il n'a pas le pouvoir de police : il ne « ferme » pas un engin.
L'employeur ou l'exploitant décide. L'article L.4121-1 lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs, et l'article R.4323-23 impose de remettre en état ou de retirer du service tout équipement présentant une défectuosité susceptible d'occasionner un accident. Autrement dit : dès que le rapport est remis, le délai de réaction commence à courir pour l'entreprise, pas pour le vérificateur.
L'arbre de décision, réserve par réserve
Réserve mineure — maintien en service
Défaut sans incidence sur la tenue de la charge ni sur la protection de l'opérateur : plaque de charge illisible, pictogramme manquant, gyrophare hors service, suintement sans perte de niveau, usure encore largement au-dessus de la cote de réforme.
La machine reste en service. La remise en état est planifiée, puis tracée dans le carnet d'entretien et dans le registre. Une réserve mineure oubliée pendant deux cycles de VGP devient un indice de laisser-aller, pas un détail.
Réserve majeure — réparation avant usage à risque
Défaut qui altère la sécurité en usage normal sans créer de danger immédiat à l'arrêt : jeu au-delà de la tolérance sur un axe ou une articulation, pneumatiques au témoin, faiblesse d'un dispositif secondaire, corrosion localisée sur un point non structurel, freinage dégradé mais fonctionnel.
L'usage est restreint et la réparation intervient avant la prochaine utilisation exposante. En pratique : pas de travail en hauteur, pas de charge proche de la CMU, pas de sol en pente tant que l'anomalie n'est pas traitée. Cette restriction doit être écrite et communiquée aux opérateurs, pas simplement convenue oralement.
Défaut critique — arrêt immédiat et consignation
Frein de charge inopérant, limiteur de charge ou de moment shunté ou hors service, fissure sur structure porteuse, câble de levage avec fils rompus au-delà du seuil, chaîne allongée au-delà de la tolérance, crochet ouvert ou déformé, descente de secours d'une PEMP inopérante, garde-corps déficient.
L'équipement est retiré du service le jour même. La procédure est physique, pas déclarative :
- arrêt et mise en sécurité (charge déposée, flèche repliée, énergie coupée) ;
- consignation matérielle : coupure batterie ou général, cadenas de consignation, clés retirées et tracées ;
- étiquette d'interdiction visible sur le poste de conduite ;
- information écrite au responsable de site et aux opérateurs concernés ;
- mention au registre de sécurité, avec date et motif.
Un engin « à ne pas utiliser » dont les clés restent sur le tableau de bord n'est pas un engin consigné.
Réparation simple ou contre-visite : la ligne de partage
Toute réparation n'appelle pas une nouvelle intervention du vérificateur. Le critère n'est pas le coût, c'est la nature de l'organe touché.
Réparation interne suffisante quand l'intervention porte sur des pièces d'usure ou des éléments qui ne participent pas directement à la tenue de la charge ni à la protection : éclairage, avertisseur, pneumatiques, flexibles secondaires, plaques et marquages, éléments de confort. Trace requise : bon d'intervention ou facture, pièce référencée, date, signature de la personne ayant constaté la disparition du défaut, report au registre.
Contre-visite nécessaire quand la réparation touche :
- un câble, une chaîne, une élingue ou un crochet de levage ;
- un limiteur de charge, un limiteur de moment, un contacteur de fin de course ;
- un frein de levage, d'orientation ou de translation ;
- une soudure ou un renfort sur bras, mât, châssis, stabilisateur ou nacelle ;
- un vérin, une valve d'équilibrage ou un clapet parachute ;
- un dispositif de descente de secours ou un système antichute.
Dans ces cas, les essais de fonctionnement — et, selon l'équipement et l'ampleur de l'intervention, les épreuves prévues par l'arrêté du 1er mars 2004 — doivent être refaits par une personne compétente avant remise en service. C'est également la règle lorsqu'une remise en service fait suite à un démontage-remontage, à un accident ou à une immobilisation longue.
L'inspection du travail, l'assureur ou un donneur d'ordre peuvent par ailleurs exiger une contre-visite documentée : dans ce cas, seule une nouvelle attestation écrite ferme le sujet.
Pourquoi une réserve ouverte est plus dangereuse qu'une VGP oubliée
Une VGP manquante prouve un défaut d'organisation. Une réserve consignée et non levée prouve la connaissance du danger.
Si un accident survient sur une machine dont le rapport signalait une anomalie non traitée, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devient quasi mécanique : le rapport lui-même établit que l'entreprise avait conscience du risque et n'a pas pris les mesures nécessaires. Conséquences : majoration de rente, indemnisation des préjudices personnels, action récursoire de la caisse, hausse du taux AT/MP, et exposition pénale pour blessures involontaires.
Le bon réflexe n'est donc pas de retarder la VGP par crainte des réserves, mais de traiter les réserves vite et de le prouver.
La levée de réserves, étape par étape
- Qualifier la réserve : mineure, majeure, critique. En cas de doute, traiter au niveau supérieur.
- Décider l'exploitation : maintien, restriction écrite ou consignation.
- Réparer avec une pièce et un intervenant identifiés.
- Faire constater la disparition du défaut par une personne compétente.
- Contrôler à nouveau si un organe de sécurité ou la structure a été touché.
- Consigner au registre : date, nature du défaut, intervention, preuve, date de remise en service.
Dans un registre électronique, chaque réserve reste attachée à son équipement jusqu'à sa levée : l'état du parc se lit d'un coup d'œil, et l'historique est présentable tel quel en cas de contrôle. C'est exactement ce que décrit notre page après le contrôle.
Remettre un engin bloqué en service rapidement
VGPGO intervient pour les contre-visites et les remises en service après réparation dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées sur ses bassins d'intervention : Chartres, Dreux, Orléans, Versailles et Cergy-Pontoise, ainsi que les départements 28, 45, 78, 91 et 95. Le rapport est signé le jour même et la réserve est levée directement dans le registre.
Questions fréquentes
Peut-on continuer à utiliser un engin avec une réserve VGP ? Oui pour une réserve mineure, à condition de planifier la remise en état et de la tracer. Non dès que la réserve porte sur un organe de sécurité : l'équipement doit être retiré du service jusqu'à réparation.
La contre-visite est-elle obligatoire après une VGP non conforme ? Pas systématiquement. Elle s'impose lorsque la réparation touche un organe de sécurité ou la structure, car les essais et les épreuves doivent être refaits.
Qui peut lever une réserve VGP ? La réparation relève de la maintenance ou d'un réparateur qualifié ; la levée est constatée par une personne compétente au sens de l'article R.4323-24 et consignée au registre.