Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l'ensemble des relations entre la société VGPGO, SASU au capital de 100 €, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 750 441 (ci-après « VGPGO »), et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui commande une prestation ou utilise l'espace client (ci-après « le Client »).

Les prestations couvertes sont notamment :

• les vérifications générales périodiques (VGP) des équipements de travail et des accessoires de levage ;
• les vérifications de mise en service, de remise en service et après réparation ;
• les vérifications des équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur ;
• la tenue et l'hébergement du registre de sécurité électronique et des rapports associés ;
• la vente d'accessoires, de consommables et de pièces liés aux équipements contrôlés.

Toute commande, signature de devis ou création de compte emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par VGPGO.

VGPGO intervient en qualité de personne compétente au sens de l'article R.4323-24 du Code du travail, désignée par le chef d'établissement pour réaliser les vérifications périodiques de ses équipements. Le contrôleur dispose de la formation, de l'expérience et des moyens techniques requis, et est indépendant de la maintenance des équipements vérifiés.

VGPGO n'est pas un organisme accrédité au sens des vérifications ordonnées par l'inspection du travail (article R.4722-5 et suivants du Code du travail) ; lorsqu'une telle vérification est exigée, VGPGO en informe le Client et l'oriente vers un organisme accrédité.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, transmis par voie électronique et valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire portée sur le devis.

Le devis est accepté par signature électronique depuis le lien sécurisé transmis au Client. Cette signature, associée au nom du signataire, à sa fonction, à la date, à l'heure et à l'adresse IP de connexion, vaut consentement au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et forme le contrat entre les parties. Le Client déclare disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.

Toute prestation supplémentaire identifiée sur site (équipement absent du devis initial, accessoire découvert, contrôle complémentaire) fait l'objet d'un document complémentaire soumis à l'accord du Client avant facturation.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.

Des frais de déplacement peuvent s'ajouter au prix des contrôles selon la distance et la zone d'intervention ; ils sont indiqués sur le devis avant acceptation.

Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant est précisé sur le devis. Le solde est exigible après l'intervention.

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :

• rendre les équipements accessibles, propres, déchargés et en état de fonctionnement à la date convenue ;
• mettre à disposition la notice d'instructions du constructeur, le carnet de maintenance et les rapports de vérification antérieurs ;
• fournir, lorsque l'essai le requiert, un opérateur titulaire de l'autorisation de conduite ainsi que les charges d'essai nécessaires ;
• assurer la sécurité de la zone d'intervention et communiquer les consignes de sécurité du site, le plan de prévention et les protocoles applicables ;
• désigner un interlocuteur présent pendant l'intervention et signaler tout risque particulier.

Si l'équipement ne peut être vérifié du fait du Client (indisponibilité, accès impossible, absence d'opérateur, conditions de sécurité insuffisantes), la prestation est réputée due et facturée, et un nouveau déplacement fait l'objet d'une facturation complémentaire.

La prestation donne lieu à un rapport de vérification indiquant, pour chaque équipement, les points contrôlés, les réserves éventuelles et la conclusion (conforme, non conforme, mise hors service). Le rapport est mis à disposition dans l'espace client et, sauf circonstance exceptionnelle, transmis le jour du contrôle.

Les réserves sont hiérarchisées par criticité. Une réserve critique entraîne une recommandation de mise hors service immédiate ; la décision d'exploitation reste celle du chef d'établissement.

La levée des réserves relève du Client et de son mainteneur. VGPGO peut la constater lors d'une contre-visite, qui constitue une prestation distincte.

La vérification est un examen de l'état de conservation et du bon fonctionnement de l'équipement à la date et dans les conditions de l'intervention. Elle ne constitue ni une opération de maintenance, ni une expertise, ni une garantie de bon fonctionnement futur.

La prestation ne transfère pas à VGPGO les obligations de l'employeur en matière de sécurité, de maintenance, de formation et d'autorisation de conduite des opérateurs, qui demeurent intégralement à la charge du Client.

Les contrôles sont réalisés sans démontage, sauf mention expresse au devis. Les défauts internes non décelables par examen visuel et essais fonctionnels ne peuvent être garantis.

La date d'intervention est convenue entre les parties. Toute demande de report ou d'annulation doit être adressée par écrit au moins deux (2) jours ouvrés avant la date prévue.

En deçà de ce délai, ou en cas d'impossibilité d'intervenir constatée sur place du fait du Client, les frais de déplacement et le temps immobilisé peuvent être facturés.

VGPGO peut reporter une intervention en cas d'intempéries, de conditions de sécurité insuffisantes ou d'indisponibilité du contrôleur ; une nouvelle date est alors proposée dans les meilleurs délais, sans indemnité.

Les factures sont émises après l'intervention, ou selon l'échéancier prévu au devis, et payables à trente (30) jours date de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

En cas d'impayé, VGPGO peut suspendre l'accès aux documents hébergés et les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

L'accès à l'espace client est personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Il signale sans délai tout accès non autorisé.

VGPGO conserve et met à disposition les rapports et pièces du registre de sécurité pendant toute la durée de la relation commerciale, puis pendant cinq (5) ans. Le Client peut à tout moment exporter ses documents. VGPGO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'accès ininterrompu.

Le registre électronique est un outil de tenue documentaire ; il ne dispense pas le Client de ses obligations de conservation ni de présentation aux agents de contrôle.

VGPGO est tenue d'une obligation de moyens dans la réalisation des vérifications. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles ; elle est plafonnée au montant hors taxes de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, d'immobilisation de matériel, de chiffre d'affaires ou de chance.

VGPGO déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de vérifications réglementaires. L'attestation d'assurance est communiquée au Client sur simple demande.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques et commerciales échangées. VGPGO peut citer le Client comme référence, sauf refus écrit de celui-ci.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité.

Toute réclamation relative à une prestation ou à un rapport doit être adressée par écrit à contact@vgpgo.com dans les quinze (15) jours suivant la remise du rapport. VGPGO s'engage à répondre sous cinq (5) jours ouvrés.

À défaut d'accord amiable, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle avant toute action judiciaire.

VGPGO peut faire évoluer les présentes Conditions. La version applicable à une prestation est celle acceptée lors de la signature du devis. Pour l'utilisation de l'espace client, le Client est informé de toute nouvelle version et invité à la confirmer lors de sa connexion suivante.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.