Ce que dit exactement l'article
« Les vérifications générales périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail. Ces personnes sont choisies en raison de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail. »
— Article R.4323-24, Code du travail
Trois éléments juridiques ressortent de ce texte, souvent mal interprétés en entreprise.
1. « Personne qualifiée » n'est pas « organisme accrédité »
Le texte ne mentionne ni COFRAC, ni accréditation, ni organisme tiers. Il utilise l'expression personne qualifiée, définie par deux critères cumulatifs :
- des connaissances dans la prévention des risques liés à l'équipement contrôlé,
- une expérience dans le même domaine.
Cette qualification n'est encadrée par aucun diplôme d'État obligatoire. Elle relève d'une appréciation en fait, opposable à l'inspection du travail.
2. Le choix appartient au chef d'établissement
La formulation « appartenant ou non à l'établissement » est décisive : l'employeur peut désigner un salarié interne compétent, ou faire appel à un prestataire externe. Dans les deux cas, c'est lui qui choisit et c'est lui qui reste responsable du choix.
Concrètement, cela signifie qu'un chef d'établissement peut légalement retenir :
- un salarié interne formé et expérimenté,
- un contrôleur VGP indépendant (personne physique ou petite structure),
- un grand organisme accrédité COFRAC.
Aucun de ces choix n'est réglementairement supérieur aux autres. Ils diffèrent par le service rendu, le coût et la réactivité — pas par la valeur légale du rapport produit.
3. La preuve doit être traçable
La liste des personnes qualifiées ayant réalisé les VGP doit être tenue à la disposition de l'inspection du travail. En pratique, cela suppose de pouvoir présenter :
- l'identité du contrôleur,
- ses attestations de formation dans les familles d'équipements contrôlées,
- ses preuves d'expérience (années d'exercice, retours d'intervention, formations continues).
Un contrôleur indépendant doit pouvoir transmettre ces éléments à première demande. Un grand organisme les centralise en interne. Dans les deux cas, l'employeur doit pouvoir les produire.
Où la confusion vient-elle ?
La croyance selon laquelle la VGP « exige » un organisme COFRAC vient principalement de deux sources :
- Les vérifications de mise en service de certains équipements neufs (levage lourd, appareils sous pression) peuvent, selon leur nature, nécessiter un organisme accrédité. C'est un cas spécifique, distinct de la VGP périodique.
- Les cahiers des charges de grands donneurs d'ordre imposent parfois l'accréditation comme critère commercial. Ce n'est pas une exigence légale, c'est une exigence contractuelle du client.
Pour la VGP périodique standard — celle qui concerne l'écrasante majorité des parcs d'équipements de travail — l'article R.4323-24 est la référence, et il n'impose pas COFRAC.
Ce que cela change pour votre parc
Vous avez la liberté légale de retenir le contrôleur qui correspond à votre besoin : proximité géographique, réactivité, taille de parc, budget, digitalisation du reporting. Le rapport produit par une personne compétente au sens de R.4323-24 a la même valeur juridique, quelle que soit la taille de la structure qui l'a émis.
Le seul risque à surveiller : la traçabilité de la qualification. Un contrôleur qui ne peut pas produire ses attestations de formation et d'expérience à la demande de l'inspection du travail met votre établissement en difficulté — indépendamment de la qualité technique de son travail.
En résumé
- R.4323-24 exige une personne qualifiée, choisie par le chef d'établissement.
- R.4323-24 n'exige pas l'accréditation COFRAC pour la VGP périodique.
- La preuve repose sur les attestations de formation et l'expérience documentée.
- La responsabilité du choix appartient à l'employeur, quelle que soit l'option retenue.