Ce que l'inspection peut faire immédiatement
Lors d'une visite, l'agent de contrôle demande la présentation des vérifications périodiques et des documents du registre. Trois suites sont possibles, dans l'ordre de gravité :
- L'observation. Consignée sur le rapport de visite, elle ouvre un délai de régularisation. C'est le cas le plus fréquent quand les vérifications existent mais que les pièces sont éparpillées.
- La mise en demeure. L'agent fixe un délai contraignant (souvent quatre jours à un mois selon le manquement). Passé ce délai sans régularisation, le procès-verbal devient la suite logique.
- L'arrêt temporaire de travaux ou d'activité. Réservé au danger grave et imminent, notamment sur un équipement de levage dont la vérification périodique est dépassée et l'état visiblement dégradé.
Les sanctions financières
- Défaut de vérification générale périodique d'un équipement de travail : contravention de 5ᵉ classe, 1 500 € par équipement concerné (3 000 € en récidive). Le montant se multiplie par machine : un parc de dix engins non vérifiés n'est pas une amende, c'est dix.
- Non-présentation des documents à l'inspection du travail : le délit d'obstacle est puni de 37 500 € d'amende et un an d'emprisonnement (article L.8114-1 du Code du travail). Il vise le refus ou l'incapacité répétée de communiquer.
- Non-respect d'une mise en demeure : jusqu'à 10 000 € par salarié concerné pour certains manquements aux règles de santé et sécurité.
Le vrai risque : la faute inexcusable
Un accident du travail impliquant un équipement dont la VGP est dépassée place l'employeur dans une position très défavorable. La faute inexcusable est retenue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. Un rapport de vérification manquant est précisément la preuve de l'absence de mesure.
Les conséquences ne sont plus forfaitaires :
- majoration de la rente versée à la victime, à la charge de l'entreprise ;
- indemnisation des préjudices personnels (souffrances, préjudice esthétique, d'agrément) ;
- action récursoire de la caisse pour récupérer l'intégralité des sommes ;
- majoration du taux de cotisation AT/MP les années suivantes ;
- poursuites pour blessures ou homicide involontaires en cas de faute caractérisée.
Le registre à jour, à l'inverse, est l'élément qui démontre la diligence de l'employeur. C'est sa fonction première : ce n'est pas un document administratif, c'est une preuve.
Ce qui déclenche un contrôle
Il n'y a pas que la visite programmée :
- un accident du travail déclaré, qui entraîne presque systématiquement un contrôle des vérifications de l'équipement en cause ;
- un signalement par un salarié, un représentant du personnel ou un droit d'alerte du CSE ;
- une campagne sectorielle (BTP, logistique, agroalimentaire) ;
- un contrôle CARSAT dans le cadre d'une action de prévention ou d'une demande de subvention ;
- une demande client ou un audit donneur d'ordre, dont les conséquences commerciales dépassent souvent celles de l'amende.
Qui est responsable
Le chef d'établissement, par principe. La responsabilité peut être transférée à un salarié par une délégation de pouvoirs écrite, si le délégataire dispose de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires. Une délégation de façade, sans budget ni pouvoir décisionnel, n'exonère de rien. Dans tous les cas, l'entreprise reste responsable civilement.
Les cinq régularisations les plus rentables
- Recenser les équipements soumis et leur périodicité réelle (six ou douze mois selon l'usage).
- Rattraper les vérifications en retard en priorité sur les appareils de levage et les équipements mobiles.
- Rassembler les rapports des cinq dernières années dans un support unique, consultable sur place.
- Traiter les réserves ouvertes : une réserve majeure non levée est plus grave qu'une vérification manquante, car elle prouve la connaissance du danger.
- Mettre une alerte avant l'échéance, pas après. Le dépassement se joue toujours sur les mêmes quinze jours d'oubli.
En pratique avec VGPGO
Les rapports de vérification arrivent directement dans le registre électronique après chaque contrôle, les réserves sont suivies jusqu'à leur levée, et les alertes partent avant l'échéance. Le jour d'une visite, le mode inspection affiche l'ensemble des pièces sur un écran, classées par rubrique.
Pour évaluer votre exposition en quelques minutes, faites le diagnostic de conformité, ou consultez l'offre registre électronique.