Ce que la loi appelle « mise en service »
La vérification de mise en service est la vérification initiale d'un équipement de travail : elle intervient avant la première utilisation dans l'établissement, indépendamment du fait que la machine soit neuve, d'occasion, achetée ou louée. Elle est prévue par les articles R.4323-22 à R.4323-28 du Code du travail, précisés pour les appareils de levage par l'arrêté du 1er mars 2004.
Il faut la distinguer de deux notions voisines :
- la remise en service, déclenchée par un événement (démontage/remontage, réparation, accident) ;
- la vérification générale périodique (VGP), qui revient ensuite à intervalle fixe — 6 ou 12 mois selon la famille d'équipement.
Le marquage CE et la déclaration de conformité du constructeur ne remplacent pas cette vérification : ils attestent la conformité du produit à sa sortie d'usine, pas son adéquation au travail que vous allez lui demander, ni son état après transport et montage.
Quand elle est obligatoire
Les situations déclenchantes les plus fréquentes :
- Première mise en service d'un appareil neuf dans l'établissement.
- Acquisition d'un matériel d'occasion, quelle que soit son ancienneté.
- Location de longue durée : la responsabilité de l'utilisation revient à l'entreprise utilisatrice, qui doit s'assurer que la vérification a bien été faite et qu'elle peut la produire.
- Changement de site d'exploitation pour les appareils concernés (grues à tour, grues mobiles, ascenseurs de chantier, plateformes suspendues).
- Remontage après démontage, y compris un simple transfert de chantier pour les appareils démontables.
- Réparation ou modification touchant un organe essentiel de sécurité (structure, système de levage, limiteurs, freins, commandes).
- Après un accident provoqué par la défaillance de l'équipement.
- Remise en service après un arrêt prolongé ou après une période de stockage sans utilisation.
Le principe est simple : dès que l'histoire de la machine comporte une rupture — nouvelle affectation, intervention technique, remontage — un contrôle doit précéder la remise entre les mains d'un opérateur.
Ce que couvre le contrôle
La vérification de mise en service comporte trois volets :
- L'examen d'adéquation. Vérifier que l'équipement est approprié aux travaux à réaliser et aux risques du lieu d'utilisation : charges réelles, hauteurs, nature du sol, environnement (intérieur, ATEX, voie publique, proximité de lignes électriques). C'est le volet le plus souvent négligé — et celui qui distingue une machine conforme d'une machine adaptée.
- L'examen de montage et d'installation. Contrôler que l'appareil est installé conformément à la notice du constructeur : calage, stabilité, ancrages, alimentation, dispositifs de sécurité en place et fonctionnels.
- Les épreuves et essais de fonctionnement. Selon l'appareil : essai statique, essai dynamique, vérification des limiteurs de charge et de moment, freins, arrêts d'urgence, dispositifs de fin de course.
Le résultat est consigné par écrit, daté, signé, et conservé dans le registre de sécurité (article D.4711-3), avec l'identification de l'équipement et le nom du vérificateur.
Qui peut la réaliser
Comme pour les VGP, le contrôle relève d'une personne compétente au sens de l'article R.4323-24 : connaissances et expérience dans la prévention des risques liés à l'équipement, et indépendance vis-à-vis de son exploitation. Le choix du vérificateur appartient au chef d'établissement, qui doit pouvoir le justifier.
Exception importante : pour la mise en service de certains appareils — grues à tour, grues à flèche relevable, ascenseurs de chantier, plateformes suspendues — la réglementation impose de confier le contrôle à un organisme accrédité COFRAC. Pour les autres familles (nacelles, chariots élévateurs, grues auxiliaires, bras de levage, hayons, accessoires de levage), une personne compétente suffit.
Pourquoi elle compte réellement
Trois raisons pratiques, au-delà du texte :
- Elle intercepte les défauts de transport et de montage. Une part significative des anomalies relevées à la mise en service n'existait pas en sortie d'usine : jeu apparu au transport, calage incorrect, option mal réglée, sécurité neutralisée pendant la livraison.
- Elle fige la date de départ du cycle VGP. Sans vérification initiale datée, l'échéance suivante (6 ou 12 mois) n'a pas de point d'ancrage documenté — et le retard se constate à la première inspection.
- Elle protège en cas d'accident. Un équipement mis en service sans vérification préalable, impliqué dans un accident, place l'employeur en situation très défavorable : la faute inexcusable se caractérise notamment par la connaissance du risque et l'absence de mesures. L'absence de contrôle initial est une pièce écrite qui manque au dossier.
Erreurs fréquentes constatées sur le terrain
- Considérer qu'un matériel neuf sous garantie est dispensé de vérification.
- Réceptionner un matériel loué sans exiger le rapport de vérification correspondant.
- Traiter un transfert de chantier avec démontage comme un simple déplacement.
- Remettre en service après réparation sans nouveau contrôle, au motif que le réparateur est le constructeur.
- Ne pas consigner la vérification dans le registre — le contrôle a eu lieu, mais rien ne le prouve.
Check-list avant la première utilisation
- Notice d'instructions du constructeur disponible en français.
- Déclaration CE de conformité et carnet de maintenance récupérés.
- Examen d'adéquation réalisé au regard des travaux prévus.
- Montage et installation vérifiés sur le lieu réel d'exploitation.
- Essais de fonctionnement et dispositifs de sécurité testés.
- Rapport écrit signé, archivé au registre de sécurité.
- Échéance de la prochaine VGP planifiée (6 ou 12 mois).
- Opérateurs formés et autorisation de conduite délivrée le cas échéant.
VGPGO réalise les vérifications de mise en service et de remise en service au même titre que les VGP périodiques, avec rapport numérique signé le jour du contrôle et archivage automatique dans votre registre de sécurité en ligne. Pour connaître les périodicités par famille d'équipement, voir la page Réglementation, ou prendre rendez-vous.